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Prix de l’eau - Régulation

Document lié au programme de Recherche

La facture d’eau potable en France

La facturation du service de production et de distribution d’eau potable est (le plus fréquemment) conjointe à celle du service d’assainissement collectif. Si l’on considère le seul volet service d’eau potable de la facture, on peut distinguer une part destinée à la rémunération du service d’eau potable et une part constituée des redevances destinées à des organismes publics. Nous nous intéressons ici uniquement à la première. Elle se subdivise en une partie fixe (abonnement, payable d’avance) et une partie variable, proportionnelle au volume consommé (payée après consommation, sur la base d’une estimation ou d’une relève de compteur).

Les modes de gestion

Les collectivités ont le choix du mode de gestion de leur service public d’eau potable : elles peuvent en garder la gestion en propre (en soumettant éventuellement quelques tâches bien définies à des appels à concurrence sous la forme de marchés publics) ou la déléguer.

Dans le premier cas, le mode de gestion est la "régie". Les parts fixe et variable sont définies annuellement par le responsable du service, en fonction du budget annexe du service d’eau potable. Ce budget est élaboré selon des normes strictes de comptabilité publique, incluses dans l’instruction comptable M49. Ainsi, la gestion du service d’eau est transparente dans ce mode de gestion.

La seconde possibilité est la "délégation de service public", dont la forme la plus fréquente est l’affermage. La passation d’un tel contrat autorise l’entreprise délégataire à percevoir directement les contributions des usagers pour la rémunération du service rendu. Elle suppose aussi le respect d’une procédure dite "Loi Sapin", qui impose la publicité de l’appel d’offres et introduit ainsi une concurrence pour le service de l’eau potable. La procédure se termine, en cas de succès, par la signature d’un contrat. Le contenu du contrat est défini librement par les deux co-contractants, mais il contient nécessairement une durée de validité du contrat, en moyenne de 11 ans (voir Observatoire Loi Sapin 2003) et obligatoirement inférieure à 20 ans (sauf dérogation), quelques impératifs de prestations ainsi qu’une définition de la rémunération de l’entreprise privée, sous la forme d’un tarif et de son évolution sur la durée du contrat. La collectivité, qui assure toujours une partie des activités nécessaires au bon fonctionnement du service d’eau potable (financement des infrastructures, renouvellement, contrôle, ...), définit, de la même manière qu’en régie, un tarif appelé "part collectivité" (anciennement surtaxe).

Les déterminants du prix des services d’eau potable en délégation

Face à l’amplitude des variations des tarifs pratiqués par les services d’eau en France, le travail de thèse de Guillaume Fauquert (2003 - 2007) a essayé d’en déterminer la cause en se focalisant sur les services délégués et sur la partie de la facture destinée à rémunérer le délégataire. Cette recherche a été soutenue par le Ministère de l’Agriculture.

Ce travail explicite la manière dont se forme le prix des services d’eau. En effet, d’après les premiers éléments à notre disposition au travers de régressions multiples (cahier du GEA n°3), le lien entre des inducteurs de coût et le prix est peu significatif, à l’exception de facteurs de taille (ou d’échelle : le nombre d’abonnés, le volume facturé par abonné, ainsi que la densité linéaire du réseau impliquent un prix faible), de disponibilité d’une ressource de bonne qualité (un traitement simple implique généralement un prix plus faible, un volume importé important augmente le prix du service) et de qualité de réseau (des fuites plus importantes impliquent un prix plus élevé). Sur la base des données techniques, aimablement fournies par les DDAF au travers de leur logiciel de Gestion des Services Publics, nous n’avons pas pu reconstituer de manière suffisamment précise les prix des services. Qui plus est, les estimations reliant le prix du service à des facteurs de concurrence ont été, de la même manière, peu concluantes. Grâce aux résultats de l’enquête de l’observatoire de la Loi Sapin, nous n’avons pu identifier que quelques influences significatives, outre les effets d’échelle, parmi lesquelles celle de l’impression de concurrence par la collectivité. Des estimations plus poussées, prenant en compte l’environnement local au travers de la localisation des services (département), ont notamment permis de réfuter l’hypothèse selon laquelle la participation d’entreprises "Outsiders" sur le marché de l’eau serait généralement un mécanisme influant à la baisse sur les prix : seule leur désignation finale en tant qu’exploitant du service influe significativement à la baisse sur le prix négocié. En définitive, les estimations statistiques montrent qu’il est difficile d’observer une généralité dans un échantillon des nombreuses situations des services d’eau français.

Une autre partie de ce travail se focalise par conséquent sur des études de cas, dans une optique plus gestionnaire. Le prix est déterminé au travers d’une négociation, au cours de laquelle peut s’exprimer l’intuitu personae. En effet, cette négociation a pour objectif de distribuer au mieux les bénéfices de la relation collectivité-entreprise, mais permet également la création d’une relation de confiance pour les années contractuelles à venir, palliant ainsi partiellement le problème d’alea moral.

Prix de l’eau - Régulation - Document

2007
FAUQUERT G., 2007, Les déterminants du prix des services d’eau potable en délégation. Contribution à la régulation locale des services publics de l’eau potable, thèse en sciences de l’eau, option Gestion, Engref, 396 p.Thèse en ligne

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